La SAS GROUPE LUCIEN BARRIERE qui succombe, sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Invoquant les dispositions des articles L311-2 et L242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la C. G. S. S. explique que les dividendes préciputaires dont a bénéficié M.

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Thibault du MANOIR de JUAYE, Avocat au barreau de PARIS, toque : L240

L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet

De plus, aux termes de l''article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il appert que l'organisme créancier ne peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale

Localité 2] Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistés par Me Nathalie CLEMENT-BERNARD, association GUEDJ-CLEMENT-BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L25

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 septembre 2024 et au visa des articles 16, 245, 696, 700, 768 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792, 1792-1 du code civil, L124-3 et L241

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du jugement L'article 15 du code de procédure civile énonce : " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait

E..., et de le condamner également à payer à chacun la somme de 15. 000 € HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 29 / 3 / 2007 par

Y... et Me G... à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral et matériel et celle de 15 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il ressort des dispositions de l'article L 137-15 du code de la sécurité sociale que les entreprises de plus de 11 salariés, pour les primes et cotisations versées à un organisme assureur au titre d'un

Attendu qu'aux termes de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017': I.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés