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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906853
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officiellePCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officiellePPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86c6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666e88dcb0e97e924500
4 juillet 2025
4 juillet 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3e53e3bdd07785167d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officiellePPP Contentieux général
678805a5c21c0e53e790675b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb11ccdc6046d478aab2a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le
Source officielleChambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L312-16 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, les prétentions soutenues par CA Consumer Finance SA sont recevables Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office
Source officiellePPP Contentieux général
678805acc21c0e53e79068a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DISCUSSION : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101521
18 décembre 2014
18 décembre 2014
prévue par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation ; qu'il convient donc de rechercher si la Sofemo a commis une faute dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre
Source officielleService de proximité
6a02358ccdc6046d47677936
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
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