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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68f69180f444f3ad06a4f692

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [K] [Y] Célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 6]

Source officielle

Page 41 sur 144

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TJ

J.L.D. CESEDA

67f412f24e0040aa3735bfc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f3b01eea4cf01a28cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI MINUTE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86726

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

son article 1er, dispose que "tout agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois" .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300503

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation, lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a4

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RGF04/00398 APPELANTE : SA AME'RIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 6

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f1b01eea4cf01a2883

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11

Source officielle
TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L322-1 du code de l’expropriation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200848

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; 4°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue le 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

JLD

68e7a522033cf481c39a4025

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le ministère public, par avis écrit du 6 octobre 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS En application de l'article L321-1 du CSS "L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au Centre hospitalier [Localité 6] de [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L12-2 du code de l'expropriation, l'extinction du droit réel conféré par le bail, l'établissement EUROMÉDITERRANÉE a proposé à la société COBIS MARKET, en application des dispositions de l'article L314

Source officielle
TJ

Service des Criées

6876afefe74401da7f35c760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

INSCRIT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [22] 221 & 222 sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM SAS dont le siège social est situé [Adresse 6]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37acdd1bc2605de4b4b19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a fait assigner Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, à l'effet d'obtenir, au visa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article

Source officielle