L3253-8 du code du travail, - dire et juger recevable et bien fondé la mise en cause de CGEA AGS de [Localité 1], - vu le principe non bis in idem, - vu le principe de non cumul des sanctions et de

L3253, 32530 Bettembourg (Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la S.A.R.L. J & J Garage.

Sans avocat constitué UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

.- ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me NICOLAS substituant Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

[Z] [N] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail.

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

475 '1 du code de procédure pénale.

L3253-8 du code du travail la garantie de l'AGS portant sur ces sommes reste due au salarié qui ne peut être tenu à leur remboursement à cet organisme.

X... lui-même, son ancienneté de 10 mois et 9 jours à la date de son licenciement lui donne droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice

des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail, de dire et juger que l'action engagée est recevable et fondée et par la voie d'un appel incident : - fixer sa créance

, ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DECLARE le présent jugement commun et opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] ; DIT que l'AGS doit

Sur cette indemnité, il est dû par l'employeur, une indemnité de congés payés d'un montant de 517 € Au regard des dispositions des articles L 7112-3 et D 7112-1 du code du travail, M.

L 332-1 du code de la consommation, - En conséquence : - Débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de M.