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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi référé
668c2891894f7f4d2e08d3aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, l’article 8 de la convention d'occupation précaire signée le 24 juillet 2017 prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance de l’indemnité principale mensuelle ou des charges accessoires et
Source officielleJex
678563d3aaacbea0fe6801e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle ne justifie donc pas remplir la condition prévue par l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Sa demande subsidiaire ne peut qu’être rejetée. Sur les dépens.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4a7
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL le 27 avril 2023 et la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 10 mai 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4d1
2 février 2024
2 février 2024
[R] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Assisté de Me Delphine DESPORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame
Source officielleJ.E.X
68e7a52d033cf481c39a43c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad3ff
2 février 2024
2 février 2024
À l’audience du 8 décembre 2023 , seule la requérante est représentée par son conseil et indique que la dette locative s’élève à la somme de 1060 euros.
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
2 février 2024
À l’audience du 8 décembre 2023, la Société MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée indique que la dette locative s’élève à 3166,58 euros outre l’intégralité des frais de 304,08 euros.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
2 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre 2023 à
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f6
2 février 2024
2 février 2024
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad500
2 février 2024
2 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad50c
2 février 2024
2 février 2024
À l’audience du 8 décembre 2023, seule la requérante est représentée et indique que la dette locative hors dépens s’élève à 3134,38 euros. M.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e88b383ea43407b9fba1a5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025, date de la présente ordonnance.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
697d40f4cdc6046d47557549
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l’article 8, la résiliation intervenant 3 mois après la notification par courrier avec accusé de réception en cas de refus d’nue proposition de logement adapté.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ed33109fd079b7ac6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officiellePPP Référés
69745a16cdc6046d478391cd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
VILOGIA C/ [R] [H] [Z] - Expéditions délivrées à SELARL RACINE [Localité 8] [R] [H] [Z] - FE délivrée à SELARL RACINE [Localité 8] Le 09/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [G] pourra être mise en œuvre suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
7 mai 2026
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
8 avril 2025
mai 1945 - 54270 ESSEY-LÈS-NANCY non comparant Monsieur [T] [B], demeurant Avenue du 8 mai 1945 - 54270 ESSEY-LÈS-NANCY non comparant Monsieur [X] [O], demeurant Avenue du 8 mai 1945 - 54270 ESSEY-LÈS-NANCY
Source officiellePage 41 sur 103