L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; -autoriser [Localité 5] HABITAT-OPH à faire procéder à la séquestration des meubles; -dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que Mme Y... a été engagée par la société Cremonini restauration (la société) en qualité de commercial de bord junior, selon trois contrats à durée déterminée des 22

Attendu que l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution En tout état de cause : ACCORDER le bénéfice de la trève hivernale en application de l’article L412-6 du code de sprocédures civiles d’exéctuion; ACCORDER

À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par (...)

[G] était en arrêt pour maladie entre le 22 septembre 2021 et le 18 octobre 2021 en raison d'une intervention chirurgicale Le 19 octobre 2021, M. 

L'assignation a été notifiée le 22 juillet 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L412-8 du code rural pour l'exercice du droit de préemption du fermier.

salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles

[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.