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1 355 résultats pour « article L541-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

62c7c9b7cb8dca058e3e79f0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 41 sur 68

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TA

1ère Chambre

DTA_2406133_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N° 2406133 4 Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29f1

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd06

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062227b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1CCC / Avocat 1 FE / Parties ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [D] [G] [X] épouse [V] [B] née le [Date naissance 5]

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

69746a18cdc6046d4785d1a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DEMANDERESSE : non comparant, représenté Me Sabrina MACEDO, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (ALGERIE) [14] [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 5]

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3db

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226385_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DB2Y-W-B7I-CDNHW Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [P] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] [Adresse 5]

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300798_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300618_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

dispositions de l'article L 412-5 du CESEDA n'ont pas été méconnues ; Par une décision du 16 mars 2023 l'aide juridictionnelle totale a été octroyé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af80147228318b91386

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le 5 février 2014 , Madame [U] [C] a signalé à la CAF leur séparation au 16 janvier 2014, précisant conserver le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], et avoir la charge de ses quatre enfants nés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300880

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

Source officielle