AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6979f42dcdc6046d47f83bde
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT Monsieur [N] [K] né le 20 Décembre 1989 à [Localité 7] -ALGERIE- de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6979f435cdc6046d47f83c5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT Monsieur [U] [G] né le 10 Janvier 1999 à [Localité 4] (GHANA) de nationalité Ghanéenne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175379
27 octobre 2025
27 octobre 2025
APPELANT Monsieur [J] [D] alias [J] [F] né le 25 Novembre 1991 à [Localité 5] -MAROC- de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540395
28 octobre 2025
28 octobre 2025
APPELANT Monsieur [W] [N] né le 22 Janvier 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e3
25 juillet 2025
25 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [U] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5]/SIERRA LEONE (99) de nationalité Sierra Léonaise comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c046
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [D] [M] né le 14 Novembre 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’incompatibilité du placement en rétention administrative avec la convocation en justice : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que
Source officielleRétention Administrative
64f02e20db41fad969879a3d
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleRETENTIONS
6a192b04cdc6046d47547813
27 mai 2026
27 mai 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le Préfet de la Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a0383
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
6972661dcdc6046d47515ae9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
6a0ff8c1cdc6046d478a39a0
20 mai 2026
20 mai 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention admin étrangers
69d407e6cdc6046d4754d2b6
4 avril 2026
4 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2025 par le préfet de VAL D’
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