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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6979f42dcdc6046d47f83bde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

APPELANT Monsieur [N] [K] né le 20 Décembre 1989 à [Localité 7] -ALGERIE- de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f435cdc6046d47f83c5f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

APPELANT Monsieur [U] [G] né le 10 Janvier 1999 à [Localité 4] (GHANA) de nationalité Ghanéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175379

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

APPELANT Monsieur [J] [D] alias [J] [F] né le 25 Novembre 1991 à [Localité 5] -MAROC- de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad9540395

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

APPELANT Monsieur [W] [N] né le 22 Janvier 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e3

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

APPELANT Monsieur [X] [U] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5]/SIERRA LEONE (99) de nationalité Sierra Léonaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c03e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c046

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [D] [M] né le 14 Novembre 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’incompatibilité du placement en rétention administrative avec la convocation en justice : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3beaa1

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51a56c9f0d0f8b6f157

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e20db41fad969879a3d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca6367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b04cdc6046d47547813

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669f477cb8a2ee2bca84af36

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le Préfet de la Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68de08af2efeaecfe68434c5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a0383

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6972661dcdc6046d47515ae9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407e6cdc6046d4754d2b6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2025 par le préfet de VAL D’

Source officielle

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