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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64cc951c0fec5dd96933f932
3 août 2023
3 août 2023
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6891923ecc6ad3ccb24aedd9
4 août 2025
4 août 2025
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b1bc858dca0cf81e5c283d
5 août 2024
5 août 2024
R. 743-10 du CESEDA.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 16 du décret du 9 mai 2017 : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions ()2° d'agrément des directeurs responsables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600008_20260206
6 février 2026
6 février 2026
juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522e6
22 août 2024
22 août 2024
R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522e8
22 août 2024
22 août 2024
R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504334_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607405_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67ecc9c1dab039e415d9329e
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [C] le 31 mars 2025 (à 18h19) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 31 mars 2025 (à 10H34), dans le délai, prévu à l'article R 743-10 du CESEDA est recevable ;
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff71c87724b5e69d923
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[G] le 21 janvier 2025 (à 15h18) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 4] rendue le 21 janvier 2025 (à 10H53), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA est recevable
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69fd7e1acdc6046d470444bc
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION :' Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20250220
20 février 2025
20 février 2025
couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ".
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6347ac0c29ffd2adfff4f24e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 10 octobre 2022 ayant prolongé sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 10 octobre 2022 à 10 heures 10.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0e1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e74518b214cd5a53bde492
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f07f4247396eb608bc05ec
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
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