AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6914795f4322238c089ae45b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellePage 41 sur 47
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
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