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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2113322_20221214
14 décembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
1ère Chambre
DTA_2100780_20230622
22 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
6ème Chambre
DTA_2109466_20220712
12 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée. () ". 6.
4ème chambre
DTA_2106277_20220722
22 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".
7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02057_20220426
26 avril 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02260_20220408
8 avril 2022
DTA_2103210_20230214
14 février 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00615_20220726
26 juillet 2022
4ème Chambre
DCA_22VE00166_20240619
19 juin 2024
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.
DCA_22NT02378_20230303
3 mars 2023
L. 313-2 ().
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22237_20230316
16 mars 2023
10ème chambre
DTA_2117195_20220920
20 septembre 2022
au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00209_20220721
21 juillet 2022
DCA_21NC00066_20221130
30 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00825_20230418
18 avril 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600237_20260325
25 mars 2026
L’article R. 313-2 du même code dispose : « Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
DTA_2101339_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " () Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance
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