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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2113322_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100780_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109466_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 313-2 soit exigée. () ". 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106277_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00856_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206105_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02057_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02260_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103210_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00615_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00166_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02378_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 313-2 ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117195_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00209_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00066_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00825_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 313-2 du même code dispose : « Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02827_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101339_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " () Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Source officielle

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