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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601505_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».

Source officielle

Page 41 sur 2929

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans leur version applicable, le créancier professionnel fait connaître à la caution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301381_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203765_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364921d7564000872dfe3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] oppose la nullité de l'engagement de caution qui lui est opposé au visa des dispositions de l'article L.333-1 du code de la consommation, soulignant que la mention manuscrite apposée à l'acte du 29

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 462-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d317271dfcd8318201561

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l' article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

comme site écologique prioritaire et réservoir de trame verte par le Parc naturel régional, l'étude d'impact se limitant à renvoyer à la demande de défrichement ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

parrains, la FFR les a fait assigner, par actes des 13, 14, 15, 16, 19, 20, 26 et 27 mai 2008, devant le tribunal de grande instance de Paris pour violation de son droit d'exploitation, qu'elle tient de l'article

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139433

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

L. 244-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : Les parcs naturels régionaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300060_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de risque de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300088_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a en outre été prise en violation des stipulations de l'article 33 de la convention de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle