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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317623_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - le recours administratif obligatoire prévu à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 424-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404798_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2413272_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 424-15 du même code, dans leur rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404830_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501619_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 424-2 du même code dispose : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit d
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 () du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302214_20230822
22 août 2023
22 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'environnement : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 311-2 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 424-17 jusqu’à l’arrêté de la cour d’appel de Limoges le 15 novembre 2019 ; qu’il a repris les travaux à compter de cette date ; - le délai d’un an prévu au deuxième alinéa de l’article R. 424-14
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600244_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sautron secrétaire général par intérim était devenu caduc au plus tard à la date du 9 février 2026 ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement en ce que le mode
Source officielle9ème chambre
DTA_2105360_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599952
9 novembre 2018
9 novembre 2018
de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
Source officiellePage 41 sur 10051