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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300979_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403128_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408852_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411914_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue des désordres affectant sa propriété
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511101_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représentée par la société Alpazur, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502339_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507087_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602317_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... épouse C..., représentée par Me Maréchal, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500331_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représentés par Me Piasecki, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins notamment
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300979_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril et 5 mai 2023, Mme H C, représentée par Me Sévin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303044_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212623_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la société SNCF Réseau de lui communiquer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202448_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206820_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402453_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410514_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503208_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représentée par Me Caillouet-Ganet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé notamment
Source officiellePage 41 sur 3724