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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babe
25 février 2010
25 février 2010
de la décision : Contradictoire Nous, Jean-Jacques GILLAND, Vice -président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babf
25 février 2010
25 février 2010
de la décision : Contradictoire Nous, Jean-Jacques GILLAND, Vice -président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61640b0c9ca2169714632635
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
9 mai 2014
2009 dans le secteur U3a dont le COS est non réglementé et qu'à la date de référence, soit le 19 avril 2009, le terrain doit être considéré comme constructible, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195e
15 juillet 2014
15 juillet 2014
, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdb5c40aa805a7864c5f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] Non constitués COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c22
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le paiement contesté étant survenu en 2018 et son action ayant été introduite en 2021, cette dernière est recevable comme introduite dans le délai de cinq années des articles L11-4 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603690ad18dd933375dc9774
1 octobre 2015
1 octobre 2015
désigné par Madame le Premier président de la cour d'Appel de PARIS, Madame Isabelle [T], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance d'EVRY désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ea
11 avril 2002
11 avril 2002
en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 25, RUE DU COMMANDANT BOUCHET 93800 EPINAY S/ SEINE représentée par la SCP FANET-SERRA- GHIDINI, avoué assistée de Maître COURCELLES, Toque L196
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5351
11 mars 2010
11 mars 2010
décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige concerne une procédure de manifestation de tiers au porteur régie par les dispositions des articles L160-1 et L160-2 du code des assurances dont l'objet est de déterminer
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
L180 du livre des procédures fiscales au profit de celle de la prescription sexennale prévue à l'article L186 de ce livre qui n'était pas expirée à la date de la proposition de rectification du 7 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100853
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e11
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle1ère Chambre
63d0d64981a7b805de12b7d1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les articles 544 et 545 du Code civil Vu le procès-verbal de bornage des différentes parcelles en date du 20 novembre 1968 de Monsieur [X].
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
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