AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kaefer Wanner (la société), ayant son siège à Nanterre, a saisi le tribunal

24-21.394 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Le 23 avril 2024, une saisie attribution a été pratiquée à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS entre les mains de la banque SG COURTOIS anciennement SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, qui s'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège

et tendant au recouvrement d'une somme estimée due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; que le juge de l'exécution a prononcé l'annulation de ces actes ; que, saisie par le trésorier

DCF qui a paralysé la procédure de saisies-attributions pendant 18 mois et qui n'a pas répondu aux propositions de règlement amiable formulées en 2024 et en 2025.

(la banque) a bloqué, à la suite de la réception en date du 7 avril 1998 d'un avis à tiers détenteur concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42 900 francs

a déclaré prescrites les actions formées par l'UCB à l'encontre de M.

sur ces demandes le 6 février 2014 a prononcé, « avec toutes conséquences de droit », l'annulation de la décision d'attribution ; que la SEMAC ayant publié un nouvel avis de marché de travaux, le 7 mars

non contestées, devenues ainsi des titres exécutoires valides fondant les saisies-attribution litigieuses.

"A La Une" a publié en première page de son numéro d'août 1998 le titre : "X... : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UDAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre

Cette saisie attribution a été dénoncée suivant procès-verbal du 20 novembre 2024. Elle a frappé le compte bancaire de la société AGENCE ARAGO.

2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 434 FS-B Pourvois n° Z 24-12.308 M 24-13.722 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A

Elle expose que, lorsqu'elle a reçu la saisie-attribution, elle en a informé le liquidateur car elle a estimé ne pas disposer de fonds disponibles au profit du créancier de sa mandante.

D... à titre de loyers et charges, a, en cause d'appel, demandé que, pour une période déterminée, M.

à titre principal, la nullité et la mainlevée de cette saisie-attribution.

lui a été refusée, l'intéressé ayant, au jour de sa demande, perdu la qualité de commerçant ; que Claude X... étant décédé le 13 juin 1993, son épouse a assigné la Caisse en paiement de la somme de 150

W..., agent général à Draguignan de la société Groupama Gan vie (l'assureur), au titre desquels il a effectué trois versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir pu obtenir la restitution

Y..., non imposable sur le revenu, n'était pas en droit de bénéficier à ce titre d'une exonération de cotisation sur sa pension vieillesse agricole non salariée, la cour d'appel a violé les textes précités