CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE, POUR CELA, SUR DES FAITS ETABLIS PAR DES DECLARATIONS FAITES PAR DES TEMOINS

heures 05 le même jour, et ont repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part, qu'après la reprise des débats à 14 heures le 21 mars 1996, il a été procédé à l'audition

    Le moyen relatif aux conditions dans lesquelles la CJR était passée outre l’audition des témoins absents fut rejeté aux motifs suivants   : «   23.

Il demanda en outre que l'audition des témoins susmentionnés soit effectuée par les juges d'appel.

ESSENTIELS ; AU MOTIF QUE CES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A DE MULTIPLES REPRISES ET QUE LEUR PRESENCE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA

SUR LE PARKING DUDIT COMMISSARIAT, IL AVAIT EU UN ENTRETIEN FORTUIT AVEC L'ACCUSE Z... ; ALORS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS NE PEUVENT ETRE PRISES EN NOTE-ET SPECIALEMENT REPRISES AU PROCES-VERBAL

Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, la requérante reproche notamment à la juridiction d’appel d’avoir prononcé sa condamnation sans l’entendre personnellement et sans auditionner les témoins

Au cours des débats, la cour d’assises procéda à l’interrogatoire de divers témoins et interrogea des experts.

  Ni le requérant ni son conseil ne sollicitèrent la convocation ou l'audition d'autres témoins.   35.

Le tribunal départemental a exprimé des doutes quant à la crédibilité du témoin, alors que le tribunal de première instance, la seule juridiction qui a entendu ce témoin, avait annulé l’amende en s’appuyant

aient déposé séparément les uns des autres" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'avant leur audition les témoins ont satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331

issue de la loi du 15 juin 2000 dispose que la Cour doit procéder à l'audition des témoins dans les règles prévues aux articles 453 et 457 du même Code, il précise "les témoins cités par le prévenu" sans

ENTENDUS PAR EUX ALORS QUE LES TEMOINS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS QU'EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS ET QUE LEURS DEPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ; QUE TEL N'A

; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CES OPERATIONS PAR PLUSIEURS TEMOINS ET PAR L'INCULPE ; QUE CEPENDANT AUCUN PROCES-VERBAL

cités par le prévenu, un comportement de nature à discréditer leurs dépositions ; qu'au cas d'espèce, il résulte des différentes attestations des témoins cités par la défense de Pier-Angelo X... que ces

, leur père et époux, ainsi que sur un agent de police municipale qui tentait de s'interposer entre eux ; que, déclarés coupables par les premiers juges, ils ont interjeté appel et fait citer comme témoin

C.L. fut entendue en qualité de témoin-assisté le 7 mai 1997. Le 26 mai 1997, le juge d'instruction délivra une commission rogatoire au commissaire de police de Lorient pour audition d'un témoin.

ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION

de ces textes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 326 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal constate que l'accusé a renoncé à l'audition

ni la signature du rédacteur et qu'il ne peut être considéré comme le procès-verbal authentique d'une réunion réellement tenue, et d'autre part que l'existence de l'infraction a été corroborée par l'audition