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34 299 résultats pour « caution du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la caution M.

Source officielle

Page 41 sur 1715

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

(les cautions) ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que le jugement de liquidation a été ultérieurement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f300c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST, dans la

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68de7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e95

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ed0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X..., notaire, les 18 septembre 1989 et 17 mai 1991, M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires de différents débiteurs au profit de la Banque scandinave Tuffier, qui a ensuite changé de dénomination

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e8d1bc2605de4b4875

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'ancien article 2310 du dit code dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 dispose: 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f74203

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d5b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

, tenu d'une obligation générale de diligence à l'égard de la caution, de notifier au débiteur cédé la cession opérée suivant bordereau Dailly, afin de faire bénéficier celle-ci, en cas de paiement subrogatoire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb21ef0004ccb69415b4f0

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La SA Crédit Logement fait valoir au contraire qu'elle dispose d'un intérêt à agir et verse aux débats l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f1642

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

simple avait traduit son engagement ne contenait aucune indication quant à la solidarité de celui-ci ; qu'en condamnant néanmoins la caution solidairement avec le débiteur principal, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7399

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [M] en sa qualité de président de l'entreprise s'est engagé en tant que caution solidaire au titre du solde débiteur du compte, le 28 septembre 2018, dans la limite de 130 000,00 €.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fcf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

demandes dirigées contre la SARL PSL GROUP et les époux [U], constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [U], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, Vu les quittances, Vu les paiements effectués par les débiteurs, - de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Attendu qu'on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu, Attendu qu'on peut aussi se rendre caution non seulement du débiteur principal mais encore de celui

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[B] [Y], les associés de la société débitrice, se sont portés cautions solidaires dans la limite de 86 190 euros pour une durée de 240 mois. Le 31 août 2006, M.

Source officielle
CC

civ1

éance dont le CEPME se prévalaitc/M.D

ECLI:FR:CCASS:2007:C100910

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2310 du même code ; Attendu que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb30

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

Source officielle