AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la caution M.
Source officiellePage 41 sur 1715
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093
26 janvier 2010
26 janvier 2010
(les cautions) ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que le jugement de liquidation a été ultérieurement
Source officielle