autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application

que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, dont la règle de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes n'est qu'une application

autorité pour procéder dans les locaux d'entreprises, parmi lesquelles la société SARC, à l'ensemble des visites et à la saisie de tous documents nécessaires à la preuve des pratiques, entrant dans le champ

LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION S'ETEND AUX INDEMNITES

d'application de l'arrêté susvisé, si bien qu'en décidant le contraire à l'aide d'une considération étrangère au classement de l'établissement, la cour d'appel viole les articles 1 et PO 8 de l'arrêté

en fin de bail et que la cour d'appel qui n'en a pas tiré la conséquence que le bail à construction n'était pas un acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tombant dans le champ

des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux

1978 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DEFENDERESSES Société DUCLAUX KALKIAS CHAPE

X... un tel accord motif pris de ce que l'activité de clarinettiste n'était pas visée en annexe de ce texte alors que le champ d'application de cet accord d'entreprise visait tous les personnels artistiques

d'application de ce dernier texte ; Considerant que la cession par le sieur des trois appartements dont s'agit est intervenue les 27 et 30 aout 1963, soit dans le delai de cinq ans prevu par la loi et

, l'article 1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté de l'employeur de soumettre les salariés de l'entreprise à une convention dans le champ

l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté de l'employeur de soumettre les salariés de l'entreprise à une convention dans le champ

litige, y compris dans le cas où le champ d'application de la décision en litige excède le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'il résulte du deuxième alinéa du même article que, s'agissant des

préalable de la collectivité des associés délibérant à majorité simple pour les décisions ordinaires" ; qu'en affirmant que la location-gérance du fonds de commerce de la SARL Batibois n'entrait pas dans le champ

en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application

n° 26 ter du 13 novembre 2009 qui avait révisé le champ d'application de cette convention ; 2.

Or, bien qu’ils aient réglé par avance et sur le champ le devis d’intervention à hauteur de 2176,09 euros, les travaux n’ont pas été réalisés par la SASU.