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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101890_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Ce changement d'affectation n'a eu aucune incidence sur la rémunération de la requérante, ni sur les modalités d'exercice professionnel ou ses perspectives de carrière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207235_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Si la requérante se prévaut de ce que ce changement d’affectation entraîne pour elle une diminution de ses responsabilités, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le poste de cuisinier qu
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211521_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2127552_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02672_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2021, dont l'objet est limité au retrait du bénéfice de la NBI, et qui au demeurant ne forme pas, avec une décision de changement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'affectation, de la modification de qualification qu'il contient, et du changement de secteur géographique, le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'annulation de l'arrêté contesté du 30 mai 2022 prononçant le changement d'affectation de M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759109
10 juillet 2019
10 juillet 2019
1388 quinquies du code général des impôts, que " Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements
Source officielle3ème chambre
DTA_2300342_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme B... ne peut à ce titre utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, inapplicables en cas de changement d’affectation d’un agent public intervenu à sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a alors fait l'objet d'un changement d'affectation provisoire à compter du 1er juillet 2021, puis définitif par décision du 7 février 2022.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205285_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat n'a été commise dès lors que le déclassement du requérant est la conséquence directe du changement d'affectation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01316
17 juin 2009
17 juin 2009
travailleur handicapé qui seule résulte de l'article L323-10 alinéa 2 du Code du travail ; qu'il prétend avoir été muté quatre fois en dix années de service ; que cependant, il est démontré que les changements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02524
28 novembre 2012
28 novembre 2012
oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique à l'égard de deux autres salariés de l'entreprise ne permet pas de présumer le caractère déguisé du licenciement de Mme X... pour refus de changement
Source officielle5ème chambre
DTA_2200019_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation d'office de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508766_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il résulte de l'instruction que le changement d'affectation de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300317
19 mars 2013
19 mars 2013
Attendu que la société Triangle n'ayant pas soutenu dans ses écritures que seuls les copropriétaires agissant individuellement étaient recevables à agir en indemnisation du préjudice résultant du changement
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057624
31 mars 2010
31 mars 2010
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302692_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Zalal, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du garde des sceaux du 28 novembre 2022 en tant qu’il révèle son changement d’affectation définitif, ensemble la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
n°2100/DEF/DCSSA/AST/AME rédigée par la direction centrale du service de santé des armées ; - la rétroactivité de son changement d'affectation est illégale, en l'absence de nécessité de régularisation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B soutient que le changement d'affectation implique un changement d'horaires incompatible avec le respect de son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'il pourra moins s'occuper de sa mère, que
Source officiellePage 41 sur 9694