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tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une affiliation

liberté syndicale d'une personne morale comporte la liberté de se désaffilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'affiliation

application d'un échange de lettres entre le Gouvernement français et la Principauté de [Localité 3] du 26 juin 1975, les médecins français autorisés à exercer à [Localité 3] à titre libéral lui étaient affiliés

En application de l'article R. 381-1, alinéa 3, l'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des

décision portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; 3°) de mettre à la charge

du 2 juin 2016, liant la société Socosy, dénommée "mandante", à la société Spic, dénommée "commissionnaire affiliée".

Exposé des moyens des parties: L'assurée qui reconnaît avoir été affiliée au régime social des indépendants pour son activité d'architecte exercée au sein d'une Eurl à compter du 02/04/2005 expose en

Y... et qu'elle avait été affiliée à la MSA « en qualité de conjoint collaborateur pour la période du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2013 » ; qu'en excluant tout appauvrissement de Mme X... en retenant

[K] ne pouvait être rattaché comme « conjoint pris en charge » au titre de l'affiliation de Mme [O] auprès de la caisse, qu'à la condition qu'il soit à la charge effective, totale et permanente de son

en vertu des dispositions de l'article 15 de la même loi et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. 6.

En outre, le 1er mars 2017, la société GPF [E] a conclu : - avec la société Boticinal un contrat d'affiliation permettant à l'affilié, la société GPF [E] d'exploiter la marque Boticinal moyennant le

maladie ; qu'il résulte des trois suivants que les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées

Ainsi, la demande formée par [V] [N] au titre de la perte de chance doit être rejetée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances

Sur le caractère obligatoire de l’affiliation à la CARMF L’article L.640-1 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse

Il a été affilié au RSI pour l'activité de ces deux sociétés durant les périodes précitées.

QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION