Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par rapport à la situation antérieure

D..., dont elle a souverainement apprécié la portée, affirmaient la présence d'un chemin, sans indiquer s'il servait à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ce dont elle a justement

Les époux X... ont acquis le 10 mai 2004 le lot no1 grevé d'une servitude de passage de la moitié d'un chemin desservant le lotissement à partir du chemin du Ladour, et de la moitié du chemin d'exploitation

courrier adressé à l'expert le 12 septembre 1990 par les services de la direction départementale de l'équipement que la desserte des parcelles 1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin

Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier ait méconnu l'article L. 123-8 du code rural en ne créant pas pour la desserte d'une seule parcelle un chemin

de Mauriolles au Pont de la Courolle doit être mentionné au plan cadastral comme étant un chemin d'exploitation appartenant aux propriétaires riverains, homologuer le plan rectificatif réalisé le 2 novembre

Les époux X... ont acquis le 10 mai 2004 le lot n° 1 grevé d'une servitude de passage de la moitié d'un chemin desservant le lotissement à partir du chemin du Ladour, et de la moitié du chemin d'exploitation

au terrain d'assiette, qui est un champ non bâti et actuellement non clôturé, peut se faire en tout point du chemin d'exploitation.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le chemin de l'Allumette était devenu une voie reliant deux voies publiques entre

l'exploitation de leurs terres puisqu'il desservait des parcelles qu'ils ne doivent plus exploiter ; qu'aucune justification n'est apportée au soutien de l'affirmation contestée et ne résultant pas des

X... avait, avant les opérations de remembrement, un accès direct, par l'usage d'une servitude qui a été supprimée, à la partie Nord de ces parcelles, il ne peut désormais y accéder, à partir du chemin

X..., EXERCANT LES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-CERNIN, AUX MOTIFS QUE LEDIT CHEMIN, DANS SON ANCIEN TRACE, ETAIT UN CHEMIN RURAL, NON RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ET

Z..., expert-foncier, que le chemin d'exploitation desservant les autres fonds riverains était interrompu avant toute desserte du fonds des consorts X..., que, d'ailleurs, le canal, par sa situation géographique

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 25 JUILLET 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ENTREPRISE PHELINAS (SARL) - [Adresse 1], exploitation comme traitant ou sous traitant

Marne a, par sa décision du 9 février 1988, modifié dans un sens qu'ils jugent pour eux moins favorable les propositions faites par la commission communale et a en particulier modifié l'emplacement du chemin

F... étaient enclavés et que les chemins d'exploitation visés par M.

les consorts X... ; que l'article L. 162-1 du Code rural dispose en effet que "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur