par laquelle le maire de Chailly-en-Bière a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 2°) d’enjoindre à la commune de Chailly-en-Bière de lui délivrer ce certificat attestant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ces extensions peuvent être réalisées de manière attenante au bâtiment d'origine () ". 4.

dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau " urgence attentat " le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour. 6.

Elle a produit une partie des pièces sollicitées le 7 mars 2023 mais n’a pas produit le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif.

nom de la commune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par un arrêté du 30 mars 2021, la maire de la commune s’est opposée à la délivrance d’un certificat de non-opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçu le 9 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, "5°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Poussan (34), courant 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne d'Isabelle Y..., mineure de quinze ans ?

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

ne correspondait pas aux attentes formulées par le règlement de consultation ; or celui-ci s'avère imprécis sur les attentes de l'acheteur public et il lui appartenait de préciser les pièces qu'il attendait

(NB : des circonstances exceptionnelles) expliquaient et justifiaient leurs méthodes.

Le tableau produit par le ministre, non contesté par la requérante, fait état d'une division parcellaire du 29 avril 2013 postérieure à son acquisition.

demandait en l'espèce l'établissement d'un droit de passage supplémentaire au seul profit des occupants du lot n° 19 ; que ce n'est qu'à cette fin qu'elle demandait que fût déclarée illicite et réputée non

10-20.077, Bull. 2012, IV, no 68).

La société a ensuite adressé à la commune, le 6 octobre 2023, une nouvelle déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

La Cour a déjà jugé que «   l’offense faite à la mémoire des victimes des attentats du 11   septembre   » n’implique pas en soi que la teneur de propos controversés afférents à ces attentats

REGLEMENTAIRES CAR DEPOURVUS D'UN COUPON DE CONTROLE, ET, A COMPTER DU 21 MARS 1982, UN SIMPLE PROGRAMME DE LA COURSE, NON NUMEROTE ; QUE POUR CES FAITS, SUR CITATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS