SUR CE : Sur la qualification professionnelle du salarié et le rappel des salaires : La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail.

été saisi par [D] [T] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de sa liste de classification

été saisi par [X] [H] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de sa liste de classification

complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 3° L'appartenance aux catégories et classifications

C à compter du 1er novembre 2004, Sur la classification et le rappel de salaire Attendu que M.

d'autre, indiquant un classement 2.2, alors même qu'il n'existe aucune raison de faire prévaloir une mention isolée de la fiche annexe sur les données complètes du contrat ; ET AUX MOTIFS QUE la classification

Tout travailleur a le droit de demander à son employeur de faire vérifier si l'emploi qu'il occupe effectivement correspond bien à là définition du poste de travail retenu comme base de classification"

(pièce n° 1) Il est également produit la convention collective nationale du réseau CERFRANCE définissant la classification professionnelle et les attributions spécifiques d'un comptable, à savoir :

GDA CRM dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1 er septembre 2020 au poste de responsable marketing, statut agent de maîtrise, niveau 22 de la classification

[X] de sa demande au titre de la classification professionnelle, au titre de la prime d'ancienneté, au titre du rappel de salaires activité partielle, - déclaré irrecevable la demande de monsieur [O]

[S] de sa demande au titre de la classification professionnelle, au titre de la prime d'ancienneté, au titre du rappel de salaires activité partielle, au titre du rappel de salaires, - dit que la prise

déclarer le licenciement de Mme X... fondé, la cour d'appel a retenu que le médecin du travail avait conclu que l'état de santé de la salariée était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle

et correspondant à l'avenant du 8 décembre 2014, définit en son article 3 les nouvelles classifications professionnelles, selon 8 niveaux, en distinguant les postes en vente et ceux en administratif et

manquements suivants : - une situation de discrimination salariale à raison de son sexe et de son âge - la violation du principe « A travail égal, salaire égal » - une discrimination en matière de classification

[O] précise : 'Je n'ai jamais connu de telles situations dans ma carrière professionnelle. Il a été très difficile pour moi d'encadrer M.

EDACERE de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat : La période pendant laquelle il convient d'apprécier si la classification

L'architecte en titre est classé à cette position (cf article III-2-) ; qu'elles sont éclairées sur les critères applicables par les indications suivantes du guide de la classification professionnelle

2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

coefficient 260 en novembre 1985 puis technicien PR 1 coefficient 285 en mai 1989, puis PR 2 coefficient 305 en février 1994, puis PR 3 coefficient 335 en mai 1998 ; que ces trois salariés ayant déjà une classification

Sur le statut cadre : En droit, pour déterminer si le salarié est en droit d"obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement