pénale mais faisant droit à l'appel incident, à titre principal sur le fondement de la clause pénale et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité contractuelle, -condamner la SCI NAPM à payer

[C] à ses obligations engagent sa responsabilité contractuelle ; - Dire et juger que M.

trop restrictive car au lieu de prévoir une clause permettant de faire attester la possibilité de la création d'une grande salle de réunion correspondant au projet de sa cliente, elle a seulement prévu

X... a été engagé à compter du 1er juillet 2002 en qualité de directeur général délégué par la société Le Tanneur suivant un contrat de travail du 10 juin 2002 qui prévoyait que sa rémunération comporterait

L'objet d'une clause de mobilité est de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail.

relations contractuelles d'établir que la clause résolutoire de plein droit n'est pas manifestement acquise.

à effet au 1er juillet 2012 proposé par l’institution de prévoyance Institut AG2R Reunica Prévoyance, aux droits de laquelle vient l’institut AG2R Prévoyance (ci-après l’institut AG2R).

signé le 3 juillet 2014 pour cause d'erreur'; A titre infiniment subsidiaire': - qualifier de clause pénale la clause 18.2 prévoyant les conséquences financières de la résiliation du contrat litigieux

[L] prévoyait à l'article 6.5 'Déchéance du terme' : 'Le Prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance

, charges et taxes courants, l’intégralité des sommes dues redeviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire produira ses pleins effets, avec possibilité de procéder à l’expulsion de SASU AB

référé, le 11 mars 2014, la société Defilease a conclu avec la société Audit fiscalité comptabilité (la société AFC) un contrat de location portant sur un serveur informatique et un photocopieur, prévoyant

l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société APL 38, marchand de listes de biens immobiliers disponibles à la vente ou à la location, aux fins de voir ordonner la suppression de clauses

Aux termes de cette clause contractuelle, la reconnaissance par la COTOREP d'un taux d'incapacité de 80 %, et de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, ne lie pas l'AGPM dans la définition

deux mois à compter de la signature du contrat, celui-ci serait considéré comme nul et non avenu et relevé que les époux X... justifiaient avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques contractuelles

n'était pas contesté à savoir la destination de ces deux constructions, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure; 3 ) que l'article 18 du règlement de copropriété prévoyait

De la même façon, elle reproche au tribunal d'avoir omis de retenir, d'une part, la complexité de la clause stipulée à l'article 5.3 prévoyant que l'indemnité pouvait être ou ne pas être due selon les

X... dit Y... expose que l'intimée a considéré que l'article 51 – et non 47 – de la Convention collective constituait une « clause couperet » et que son âge devait nécessairement conduire à la rupture

X... prétend aussi n'avoir eu d'autre choix que de poursuivre les relations contractuelles avec la société TOTAL FRANCE en raison d'une clause antérieure ayant trait à l'obligation de restituer le matériel

prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ET DOUZE AUTRES CO-LOTIS, SE PREVALANT DE L'INFRACTION COMMISE A L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES, ONT DEMANDE LA DEMOLITION DE CE LOCAL COMMERCIAL ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE