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99 626 résultats pour « composition pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400611_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D fait valoir qu'il a été convoqué selon la procédure de composition pénale, il a été condamné à 60 heures de travail d'intérêt général.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400981_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

l'infraction, les mentions relatives au caractère définitif de l'infraction par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410345_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2004038_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d99465cdc6046d47d3b59e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRECISE que le parent débiteur ayant fait l'objet d'une composition

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103505_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402396_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304047_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A ne sont pas fondés ; - la décision peut être fondée sur des faits de port sans motif légitime d'arme pour lesquelles le requérant a fait l'objet d'une composition pénale.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2307828_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505605_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217301_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés étant isolés et ayant fait l'objet d'une composition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205863_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A, le préfet du Nord s'est fondé sur les faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 24 juin 2019 ayant fait l'objet d'une composition pénale exécutée le 5 novembre 2019

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2400303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405107_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408861_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300930_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02580_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

séjour des étrangers en France, et de ce qu'il avait fait l'objet d'une procédure n° 2012-006790 pour appels malveillants réitérés du 1er janvier 2011 au 06 avril 2012 à Rennes, qui a donné lieu à une composition

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104634_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400632_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle

Source officielle

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