l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions

octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M.

affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire additionnel

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M.

et de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, pour viser l'admission de la Caisse au passif de M.

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 27 juin 1985. # Krupp Stahl AG et Thyssen Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. # Sidérurgie: attribution de quotas additionnels.

[Z] [T] et [H] [X], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de la société Sainclair étude, les conclusions de M.

statutaire, par le recours à l'adoption, caractérisant ainsi la fraude à l'institution de l'adoption par un détournement à des fins patrimoniales et successorales, la cour d'appel a privé sa décision

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

prélevées aux normes supranationales garantissant le droit au respect des biens et l'interdiction de discrimination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du premier protocole additionnel

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

cour d'appel a violé les articles 2071 et 2076 du Code civil, L. 132-10 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, la Banque AGF faisait valoir, aux termes de ses conclusions

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens et le second moyen additionnel du pourvoi principal 6.

et de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M.