Sur les conclusions aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires : 2.Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M.

de Madame [Q] [M] [L] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.579 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une

la société Cova Fleet, a demandé à titre reconventionnel leur condamnation au paiement de sommes versées pour Mme Y... et sa fille ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :

d'annulation de la mission qui lui avait été confiée et d'indemnisation des préjudices subis du fait du retard pris dans la réalisation des opérations, la société NDLS a demandé reconventionnellement leur condamnation

au 20 juin 2014 ; qu'une ordonnance de référé du 2 juin 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail, ordonné l'expulsion de la société La Cense du Catiau et l'a condamnée

Par un jugement du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire a condamné à paiement les consorts [X], qui en ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

. ; que celui-ci a assigné le bailleur pour le faire condamner au paiement d'une somme au titre du remboursement de la part de loyer perçu indûment ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement

[U] [M], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

de Madame [I] [A] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.795,57 euros, avec les intérêts au taux légal ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de

l'allocation prévue en cas d'invalidité temporaire par le régime complémentaire d'invalidité et décès ; que celle-ci lui ayant été refusée, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation

jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 810,50 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la

", omet de préciser l'identité de Mme [U] [Q] en tant que condamnée au paiement alors que l'exposé des motifs conclut que : "Mme [U] [Q] est donc redevable envers la société BFM de la somme de 5 054,04

Sur les demandes de condamnation au paiement L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [W] [P] veuve [Z] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la

.., et a formé une demande en garantie contre cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992), retenant que la société ROL était engagée sur le fondement d'un mandat apparent, l'a condamnée

crédits ; que la Caisse a appelé en garantie les anciens administrateurs de la CAVEB, leur imputant la présentation de comptes inexacts ; qu'elle a demandé, en outre, qu'ils soient en tout cas condamnés

entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI ayant refusé de s'acquitter de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement

locatifs sociaux a réclamé à ses locataires un loyer majoré ; qu'elle a délivré à certains d'entre eux des commandements de payer visant les clauses résolutoires, puis les a assignés pour obtenir leur condamnation

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à faire obligation au salarié de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation