SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET

PREMIER MOYEN DE CASSATION Annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ; perte du fondement légal

, le bien est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant à la date de l'ordonnance d'expropriation, et l'usage effectif de celui-ci pris en considération un an avant

ne peut être écarté car la SCI n'établit pas qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, qui seule doit être prise en considération, ce bien aurait déjà été démoli ; Qu'en statuant ainsi, alors que

les conséquences qui en découlaient et a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que l'exproprié faisait valoir que postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant

l’ordonnance portant transfert de propriété.

état de cause, « la parcelle expropriée était la propriété du syndicat des copropriétaires bien avant que ne soit rendue le 8 mars 2000 l'ordonnance d'expropriation. » Il serait ainsi paradoxal que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE, 21, II, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1967, A ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BEAUVAIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE

du juge de l'expropriation.

, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé d'après la consistance des biens expropriés à la date

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février et 31 août 2009.

SUR LES QUATRIEME ET PREMIER MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R.11-22 ET R. 11-26 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT

doit être estimé au jour du jugement, soit le 31 octobre 2018, mais en tenant compte de sa consistance matérielle au jour de l'ordonnance d'expropriation, soit le 25 avril 2013, et en fonction

Par ordonnance en date du 25 septembre 2023, le Juge de l'expropriation du département du RHONE a notamment ordonné l'expropriation du lot n° 706 de la copropriété « [Adresse 38] », sis sur la parcelle

; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 30 avril 2025 et l’audience le 02 juin 2025.

Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Pascal X... et de Ginette Y..., épouse X..., propriétaires

Par une ordonnance du 2 novembre 2012, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de ces parcelles appartenant à plusieurs propriétaires privés.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 31 août 2009.