Codes de loi français

fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ; 6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ; 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.

Article 13

de l'équipement ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Article 6

La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.

Article 2

Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Article 10

Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.

Article 49

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'examen des situations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

Article R732-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.

Article D3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session.

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article R241-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.

Article R242-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article D4233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72

Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L. 4231-7.

Article D4111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article D4111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article R242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

Article R167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

Article R4112-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :

Article R4311-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98