Jacques, conseiller rapporteur, M.

Jariel, conseillers référendaires, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

lesquels ont été édifiées, -soit avant, soit après le bail- , des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions étaient été élevées ou exploitées avec le consentement

engagement de caution s'apprécie tant au regard de ses biens propres et de ses revenus que des biens communs, en ce compris les revenus de son conjoint, quand bien même ce dernier n'aurait pas donné son consentement

Les intimés indiquent qu'il n'existe aucun élément permettant de rapporter la preuve du consentement exprès de monsieur et Mme [O] [N]-[D] à la cession de leur créance au profit de l'EARL de «[18]».

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier

Rémery, conseiller doyen, M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE

, elle n'est pas intervenue à l'acte seulement pour donner son accord au cautionnement de son époux ; dans l'acte de cautionnement, chaque époux s'est engagé personnellement et a aussi donné son consentement

La palpation de sécurité effectuée dans ce contexte n'est pas soumise aux restrictions posées par l'article L.511-1 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure qui impose le consentement exprès de la personne

[R] et Mme [V] partageront par moitié l’ensemble des frais afférents aux quatre enfants. » Monsieur [J] [R] soutient qu’il n’a jamais donné son consentement exprès aux dépenses exposées par son ex-épouse

et entière vigueur donc y compris en son article 7 page 6 du bail commercial initial en date du 10 avril 1987, prévoyant que le preneur ne peut sous louer tout ou partie des biens loués sans le consentement

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Jufra, de

engagement de caution s'apprécie tant au regard de ses biens propres et de ses revenus que des biens communs, en ce compris les revenus de son conjoint, quand bien même ce dernier n'aurait pas donné son consentement

[R] étaient des pièces médicales dont l'article R 4127-45 du code de la santé publique rappelle qu'elles doivent être conservées par le médecin au moins jusqu'à l'expiration du délai pour agir en responsabilité

, rédacteur Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 785 du