L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2017), que Mme D..., engagée par contrat du 21 janvier 2008 à effet du 13 mai 2008 en qualité de médecin rééducateur, par la société Medica

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du même code, dans leurs versions en vigueur entre 2007 et 2018, prévoient que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

sont chargés de donner un avis à l’autorité compétente sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

son stress n'impose pas des soins immédiats, qu'il conteste le certificat médical qui mentionne qu'il s'exprime à voix basse de manière ambivalente et qu'il souhaite effectuer un service civique.

[X] [K] ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre.

arrêts de travail et des soins à l'accident du travail, le juge ne dispose que de la faculté souveraine d'ordonner ou de refuser d'ordonner pareille expertise ; qu'il ne peut lui-même trancher cette contestation

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué.

d'ordre médical est élevée, les juges du fond, faute de pouvoir trancher par eux-mêmes cette contestation, sont tenus de prescrire une expertise médicale au sens de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

Par un arrêté du 1er juillet 2021, elle a été placée, à compter du 28 mai 2021 en disponibilité d'office, à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis du comité médical.

[G] ayant contesté cette décision, une expertise médicale fondée sur les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, a été confiée au docteur [Y].

Elles ne sont pas utilement contredites par les pièces médicales au dossier. En conséquence, I... U... doit être débouté de sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise médicale.

relative à l'état du malade, le tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, si le centre

Estimant le taux surévalué, la société a contesté le 11 décembre 2020 cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé en sa séance du 25 février 2021 le taux

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 4% qui lui a été attribuée et sollicite un taux réévalué entre 15 et 20% conformément au barème s’agissant

un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU D'UNE SOMME DE 5.524,29 F REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, IL Y A LIEU DE RAMENER A 21.324,29