Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier l'article 7 de la convention franco-camerounaise et les éléments relatifs

entre la France et le Sénégal ; de plus ces dispositions des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise de 1995 ne lui étaient pas applicables puisqu'il a sollicité son admission exceptionnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... en Côte d'Ivoire en application de la Convention franco-ivoirienne du 16 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette Convention et l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

réglé des frais de scolarité et d'inscription, et la rentrée est prévue pour mi-septembre ; - les fondements juridiques invoqués par le préfet du Rhône paraissent inadaptés ; - l'article 9 de la convention

entre Etats et a donc violé l'article 63 du Traité, les articles 1er et 22 de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et l'article 990 E du code général des impôts ; Mais attendu qu'après

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris

Il a sollicité, le 31 août 2024, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

du 23 septembre 2006 ; - elle viole les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la Convention

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes

dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales " ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret

dont la situation est régie par l'article 5 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, le préfet a commis une erreur de droit ; * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à

ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION EN ALGERIE, CE QUI RESULTAIT DU SIMPLE EXAMEN DES PIECES PRODUITES ; QU'AINSI, L'ARRET, MOTIVE, A FAIT UNE EXXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT