. est datée du 12 avril 1994, l'arrêt attaqué a méconnu la prescription spéciale applicable aux délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable ; "alors, d'autre part, que, après

Le 28 septembre 2004, un incident relatif à la remise d'une lettre a opposé les parties dans des circonstances qui sont discutées.

Le greffe du tribunal de commerce a fait convoquer M.

, a bénéficié d'un délai suffisant mais ne comparaît pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la convocation avait été remise à Mme X... par l'intermédiaire du procureur de

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits allégués et établis relèvent des circonstances ordinaires de la relation de travail et ne caractérisent pas une volonté de nuire, le défaut de convocation

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EST HOTEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après

Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L'attestation datée du 16 Mars 2011 (pièce n°3) est sur ce point parfaitement inopérante et ne permet pas d'établir la remise de la convocation.

convocation des diverses parties concernées le 23 mars le greffier en chef du tribunal d'instance de Toulon a établi un état descriptif du mobilier sans apposition des scellés le 1er avril 2011 ; Sur

main propre de la convocation, retient que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable a été présentée le 7 janvier 2012 ; que si l'hôpital soutient que la lettre a également été remise

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2021, M. et Mme [B] et Mme [E], avec le concours de la société Roc Patrimoine, ont conclu un compromis de vente pour l'acquisition du bien par les premiers au

A l'audience du 09 octobre 2018, le conseil des consorts [O] a remis à la cour une note et des pièces en indiquant qu'il s'agissait de celles remises lors de la première instance et que la cour était saisie

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Les termes de la convocation sont en effet parfaitement clairs : Il était convoqué "pour la notification et la mise en oeuvre de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande

X... qu'une convocation à l'audience du 10 décembre 2009 par lettre simple ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande au motif qu'il n'était ni comparant ni représenté quand M.

L’expert a remis son rapport le 1er octobre 2025. Après un premier renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026.

de validité de son visa, sans qu'il lui soit remis, en attente de cette convocation, une autorisation provisoire de séjour.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des établissements SNCF mobilités, et après

B fait valoir qu'il avait présenté une nouvelle demande de titre de séjour et que le service des étrangers du bureau de police de Fréjus-Saint-Raphael (Var) lui avait remis le 12 avril 2004 une convocation