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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201920_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
K A B E, ressortissante somalienne, née le 1er janvier 1989 à Mogadiscio (Somalie), a obtenu, le 5 mars 2019, le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc5
28 mai 2008
28 mai 2008
-condamner les consorts D... à verser à la société HOLDING GERIN la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda4
5 novembre 2012
5 novembre 2012
X... sollicite : - du fait de sa situation d'urgence et d'indigence, de se voir accorder, en référé, sur le fondement de l'article R 39 du Code de procédure pénale, une provision de 50 000 €, - une somme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420352_20240802
2 août 2024
2 août 2024
mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10509
20 novembre 2024
20 novembre 2024
[S] [V], agissant en qualité de liquidateur de la société Sodalis, a formé le pourvoi n° M 23-14.983 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406720_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514676_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506203_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948fa
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Il soulevé un manque de perspective d’éloignement vers la Somalie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110412
4 juillet 2019
4 juillet 2019
dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles générale martiniquaise (Autos GM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société martiniquaise de finance (Somafi
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e7f
15 juin 1999
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazedis anciennement Socadis, société anonyme, dont le siège est ...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418131_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
E et Mme A B, ressortissants somaliens sont entrés en France le 10 janvier 2017 et se sont vus accorder le statut de réfugié le 11 juin 2019.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et l'administration ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6ea4
9 avril 2024
9 avril 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220122_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50268
12 juin 1981
12 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213659_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
; - le code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
6616d90f63271232b2e4c2b9
10 avril 2024
10 avril 2024
N° RG 24/01137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SNA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 41 sur 181