X... de ses cotisations d'assurance vieillesse et des majorations de retard correspondantes, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava) en a réclamé le

A..., représenté par Me Néraud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit agricole de Franche-Comté

généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années

active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ».

D... en cours d’instance, ramenant à zéro sa cotisation d’impôt sur le revenu, et que, pour le surplus, si les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sont en principe soumis à une imposition commune

Elle soutient, à titre subsidiaire, que les cotisations pour l'année 2015 sont prescrites compte tenu de la prescription qui est de cinq ans en matière de solidarité financière.

En outre, la SARL [5] expose que l'engagement de sa solidarité financière n'est pas fondé, dès lors que la société [9] LDA a toujours soutenu être à jour de ses obligations déclaratives et de ses cotisations

(17ème) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 17-02044 Copies

C3 N° RG 20/02389 N° Portalis DBVM-V-B7E-KP6L N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [5]

Roannais de Vacances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

A B, représenté par Me Christian B, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvement de solidarité auxquelles il a été assujetti au

Madame C demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer décharge de la cotisation primitive restée à sa charge. 2.

(DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 500 euros pour absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail.

Suite à une défaillance déclarative des cotisations sociales sur les salaires de la SASU [3], des investigations complémentaires ont été menées par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

enregistrée le 13 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers