au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safari, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la

a effectué des heures supplémentaires et dans quelles proportions ; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaire sans prendre en considération l'écart entre les revendications

X... l'intégralité de ses salaires à compter du 18 mai 1994 (soit un mois après la date de l'examen médical ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise) et jusqu'au

La demande principale présentée par l'appelante ne peut prospérer en ce qu'elle est fondée sur la revalorisation du salaire de la victime à hauteur de 2 500 euros par mois et d'une activité salariée jusqu'à

versé au salarié au moment de son embauche, et que ce taux est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par le salarié ; que la société Transbusevry faisait valoir qu'en

et accessoires de salaire lui étaient dus et qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

X... avait produit non seulement une déclaration de revenus de 1997, pour un montant de 191 087 francs, mais également un bulletin de salaire de décembre 1997 mentionnant un cumul imposable de 191 087

Il n'y a pas cumul de salaire entre le 1 / 2 salaire versé par la SA SEPA au titre de ses obligations et l'indemnité conventionnelle versée par l'IPSEC, l'organisme de prévoyance.L'indemnité supplémentaire

Par lettre circulaire du 12 février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production

La cour d'appel, qui en a exactement déduit que le salarié pouvait prétendre à un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, a par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés mais

pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié fût-il dispensé d'exécuter celui-ci par décision de l'employeur;

Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée, à titre de complément de salaire et destinée à compenser la précarité de sa

Le salarié a démissionné le 28 avril 2008. 3.

; qu'ayant demandé la régularisation de son intéressement sur le chiffre d'affaires et la revalorisation de son salaire en mars 1990, il a été mis à pied et licencié pour faute grave au motif qu'il aurait

le rappel de salaire pour 2010 et pou 2011) soit un salaire moyen mensuel de 12 301,84 euros.

incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et la qualité de retraité pour limite d’âge puisque dans le cas contraire il y aurait discrimination par rapport aux autres retraités qui peuvent cumuler

jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X..., se trouvant en période de préavis, avait perçu la rémunération qui lui était due et qu'elle ne pouvait cumuler

CGT de la Moselle et l'union locale CGT de Metz (les syndicats) sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses

; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le