navale électronique, société par actions simplifiées dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : & 1 / du département

de ses conclusions et de défaut de base légale, et demande la condamnation de ladite SCP au paiement de la somme de 104 276,93 euros, correspondant au montant des intérêts qu'il a été condamné à payer

entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'EARL Flacher fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

son supérieur hiérarchique, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que ce travail ne ressortait pas de sa compétence et que l'organigramme versé aux débats avait été établi après le départ

.., pratiquant débutant, que l'état du vent imposait la prudence et que surtout, l'attache de la corde du cerf-volant à un pieu fixe par conséquent, sous l'effet d'une bourrasque, avait provoqué un départ

du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis

le montant de l'indemnité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le représentant de la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ

du service des impôts des entreprises de [Localité 7] Centre, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et du département

par violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'il y a dénaturation en l'espèce dans la mesure ou le juge ne s'est pas trompé sur les effets juridiques de la clause mais où il a lu autrement que ce

les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°/ que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause du contrat selon laquelle en cas de désaccord sur son exécution les parties

contre X... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 373 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avait été donné, et d'avoir en conséquence débouté la société CECICO de la demande fondée sur cet acte, alors selon le pourvoi, que, d'une part, la société CECICO faisait valoir dans ses conclusions dénaturées

prélèvement d'honoraires constitue une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération définies par le contrat de 1976; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

[E] seul, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 6 en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation