L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

Article R4312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.

Article R812-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.

Article D5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Code du travail

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L. 424-3 ; 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe

Article 6

—

de qualités obtenus) ; - un prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées ; - la liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de

Article 69-1

—

Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat.

Article 4

—

La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé

Article VI

—

En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.

Article D1334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de la défense

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article R752-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12

Code de commerce

Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.

Article R446-12-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :

Article R3125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Code de la commande publique

Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Article 56

—

Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de l'INP et le président de l'UCA.

Article L433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

Code du patrimoine

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

Article Annexe III

—

. - les contraintes de la structure d'accueil qui doivent s'articuler au mieux avec les contraintes de l'organisme de formation Il est préconisé que l'apprenant effectue : - Huit semaines auprès de personnes âgées en perte d'autonomie. - Huit semaines

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