Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses deux filles mineures, il ne justifie par aucune pièce entretenir ou avoir entretenu, sur la période précédant son placement en détention, des

Mohamed X..., le 14 août au lieu du 11 août 2005, est dépourvue d'effet sur la validité de l'ordonnance dont appel, seule la mise en oeuvre des obligations étant différée à la date de mise en liberté effective

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

subordination économique prévues à l'article L. 781-1 ; que cette subordination économique a été démontrée en l'espèce : ventes exclusives de carburants et lubrifiants de la marque de la compagnie pétrolière, détention

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

D... conteste vigoureusement l'effet et de l'oralité des débats, les risques de pression sur les victimes ne sont en rien illusoires ; qu'il convient de relever que lors de sa détention, M.

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

provisoire, doit être assuré de manière effective tant par le ministère public que par les juridictions d'instruction dans les domaines respectifs qui sont les leurs" ; Vu les articles 197 et 198 du

[S] et [V] ont été mis en examen le 18 juillet 2019, et placés en détention provisoire le même jour. 5. M. [E] est parti en Tunisie le 10 février 2019, lendemain des faits.

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

[Z] coupable de transport, de détention, d'offre ou cession, d'acquisition et d'usage illicite de stupéfiants, alors : « 1°/ qu'en retenant cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications,

du 7 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Pour écarter les moyens de nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant les mesures de sonorisation et de géolocalisation du véhicule de M.

prononcé que la cancellation partielle des cotes D3, D8, D12, D17 et a rejeté la demande de nullité des autres actes, à savoir D18 à D107 et au-delà, le cas échéant, ainsi que des pièces relatives à la détention

    The applicants alleged that they did not receive adequate medical care in detention and that there was no effective remedy in that regard.

3 Traitement inhumain Mauvais traitements en détention   et caractère effectif de l’enquête: violation   En fait : Alexandru Pantea est un ressortissant roumain, né en 1947 et résidant à Timişoara

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.