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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0e95c4cdc6046d47652332

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [K], qui résulte du procès-verbal en date du 20 décembre 2017.

Source officielle

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CC

comm

613723decd5801467740f3bf

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

les primes d'assurance-vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 252 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

les primes d'assurance vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 36 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b85

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

factures n° 600290 du 26 février 2003 et n° 600445 du 24 mars 2003 figurent sur le compte de la société luxembourgeoise C&S2, précitée, à la date du 25 février 2003 ; que le numéro Siren 381159649 de

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 janvier 2026 en remplacement du magistrat

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la nature des soins et traitements prescrits imputables à la maladie professionnelle et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, * Indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé,

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 17 août 2015, la société Banque française commerciale océan indien (BFCOI), M.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 6 février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X

6137256acd5801467741d850

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

le fait qu'elle se serait trouvée dans l'obligation d'attendre de connaître le montant de créance de l'organisme social versant une pension d'invalidité n'indique pas la date à laquelle ce décompte lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b246fcdc6046d47156997

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Haute-Garonne), a rejeté la demande d’exonération de cotisations pour début d’activité présentée par Madame [Y] [R], demeurant aux BORDES SUR ARIZE (Ariège); Que par un courrier du 19 du même mois, la précitée

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En premier lieu, les factures produites par la société FCL ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 441-9 du code de commerce, qui impose notamment la mention de la nature précise des prestations

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f08

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'une cause réelle et sérieuse, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le défaut dans une lettre de licenciement d'énonciation d'un motif précis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [U] travaux publics, 2°/ au CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052a

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Sadok, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed52

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2becdc6046d473ca85f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 08 avril 2025 avec prise d’effet au 31 mars 2025 et par avenant au contrat de location en date du 08 avril 2025, la société HABITAT DU GARD a donné en location à usage

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CC

cr

613726a5cd5801467742758b

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0cfcdc6046d472d3f77

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Gwenaël Y..., situation de fait qui avait alors été régularisée par la conclusion d'un contrat de travail écrit en date du 2 mars 2009 comportant une description précise de ses fonctions et mention de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique que compte tenu d'échéances demeurées impayées, une mise en demeure a été adressée à Mme [S] [V] [Y] le 17 février 2010, puis une seconde mise en demeure en date du 3 août 2010 prononçant

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CC

cr

613725c9cd5801467742080b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date

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