AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0e95c4cdc6046d47652332
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] [K], qui résulte du procès-verbal en date du 20 décembre 2017.
Source officiellePage 41 sur 14858
comm
613723decd5801467740f3bf
9 juillet 2002
9 juillet 2002
les primes d'assurance-vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 252 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication
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