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ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000024774231
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Article 7
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article L1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 2
Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics
Article 39
Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
Article 133
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
Article 30
d'une servitude légale ; - acte constitutif d'antichrèse ; - acte ou décision judiciaire visé aux 2°, 4° a et b, 7° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-20
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :
Article 71-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
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