cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées, l'a condamnée au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

à payer cette somme à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

de 2 000 euros par mois, de dire qu'elle devra être versée par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, de condamner, en tant que de besoin, le débiteur à la payer

verser à titre de dommages et intérêts; - au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, la somme de 200 000 francs, - au Comité régional des pêches maritimes des Pays

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il condamne la société Thélem à payer à M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose ensuite de signifier à nouveau au débiteur l'ordonnance d'injonction de payer, devenue

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

attaqué d'avoir déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'il est établi par l'enquête que de septembre 1981 à mai 1982 des salaires destinés, selon de fiches de paye

Madame [D] sollicite en conséquence la condamnation de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, à lui payer la somme de 1105 euros.

européenne sollicitant la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1998) en ce qu'il a déclaré fondée l'opposition à commandement et à sommation de payer ou de délaisser formée par la

d'annulation de l'ordonnance, alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions en défense