Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont

caractérisée dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ; - L'utilité est établie dès lors que la demande

caractérisée dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ; - L'utilité est établie dès lors que la demande

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que, lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande

Tel n'est, en revanche, pas le cas, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine privé d'une commune ou de l'un de ses établissements publics administratifs, quand bien même les

pour demandeurs d'asile, d'un demandeur d'asile qui a un comportement violent, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

d'expulsion ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - Il n'y a aucune contestation sérieuse à la demande d'expulsion.

obligation de le rendre libre "à l'expiration du préavis de rupture ou lors de sa cessation effective" ; qu'après avoir dénoncé le contrat, l'association a saisi le tribunal de commerce notamment d'une demande