de provision ne pouvait être accueillie en l'état, a : - rejeté la demande principale de provision, - donné acte au LLOYD'S de ses protestations et réserves, - ordonné expertise, sur le fondement

Par ailleurs, la responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il ne saurait être fait droit à une demande

[N] [P] de sa demande de provision ; Par ailleurs, la cour faisant droit à la demande d'infirmation présentée par Monsieur [M] [W], il ne saurait être considéré que son recours serait abusif.

Par ailleurs, le droit à indemnisation du demandeur n’étant pas établi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

au débouté de l'appelant concernant sa demande de provision, et réserver les dépens.

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond

(Cass. 1ère civ. 19 juin 2013, n°12-11.767) En l’espèce, pour justifier sa demande de provision formulée devant le juge des référés, la société DAVIS 28 invoque les dispositions des articles 808 et 809

Il demande une provision de ce montant. Toutefois, M.

pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère suspensif de l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis, en présentant une demande

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

A l'appui de leur propre demande de provision, elles estiment que M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

DISCUSSION Sur les demandes de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du

Sur les demandes indemnitaires provisionnelles L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code, dispose : « Le jugement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état