le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

de l'incrimination pénale justifie en conséquence le maintien des poursuites ; que la modification à postériori des règles administratives du PLU, ne saurait valablement ôter aux faits constatés

les droits du bénéficiaire sans tenir compte de l'article 249 du traité CE ; qu'en se fondant sur la modification introduite par l'article R. 161-12 du code de la sécurité sociale, créé par le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2014, Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351

part, il était allégué et non contesté par la société Oxia télélangue qu'elle avait réuni le comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur la modification

d'office, toute mesure d'instruction ; Considérant que les prétentions du demandeur à l'incident consistent en une modification des mesures provisoires édictées par le magistrat conciliateur et telle

Par un courrier du 29 décembre 2021, Mme B... doit être regardée comme ayant formé un recours gracieux contre la suppression de sa NBI.

Celle-ci reprochait à la société FWU d'avoir unilatéralement modifié les caractéristiques du contrat sans le consentement de l'assurée, ce qui correspond à la suppression de l'effet cliquet.

sur renvoi après cassation, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés à 8 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

, visant le contrat d'assurance vie conclu par Madame [A] [M] le 10 janvier 2017 et de sa demande de rapport à la succession des primes versées à l'occasion de ce contrat d'assurance vie.

Ludovic X... de toutes ses demandes -A titre subsidiaire, si la cour estimait qu'il n'y a pas eu modification de la rémunération du salarié d'un commun accord en octobre 2005 - condamner M.

Il lui était demandé de procéder à un examen du fonctionnement de la direction de la scène et de faire des propositions pour en améliorer l'efficacité.

Par lettre recommandée du 2 mars 2016, la société, invoquant des difficultés économiques, a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en une suppression d'une prime annuelle

et résultats égaux ou de modifier la structure des PRV ; considérant que la société KMBSF ne conteste pas la modification du PRV pour l'exercice 2013/2014 6 mais objecte qu'il ne s'agit

de son contrat de travail, les juges saisis du litige doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté

, ces modifications ou suppressions peuvent être acceptées, dans la limite des transformations énoncées ci-après, si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité

X... a été engagé le 1er avril 1996 par les transports Garnier, aux droit desquels est venue la société France ligne express, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite de la suppression, le 25 mars

de leur contrat de travail pour une cause économique, que dans la lettre du 14 juin 2007, le licenciement pour motif économique du salarié n'était pas évoqué en cas de refus d'une modification substantielle