AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007946667
17 octobre 1997
17 octobre 1997
MAJOREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253876
31 mai 2006
31 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et
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