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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946667

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

MAJOREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de

Source officielle

Page 41 sur 115

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253876

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448249

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100484_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur départemental des territoires

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vieux a demandé à être indemnisé des préjudices que lui a causé cette décision illégale. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001604_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2020 et 2 novembre 2020, la société civile André B Finances, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700263

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

contresigner le décret attaqué ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Cons., en premier lieu, que Mlle Y... soutient que le règlement intérieur de la commission administrative paritaire devant

Source officielle
CC

soc

61372152cd580146773f2d28

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Cateliers, 5°/ la Perception de Blangy sur Bresle, agissant par M. le percepteur de Blangy sur Bresle, sise à Blangy sur Bresle (Seine-Maritime), rue Duquesne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea67

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Grenoble, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140e7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 02-18.394 formé par le receveur divisionnaire des

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae6a1775905dba3bb56

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[U] [J] demande : - d'infirmer l'ordonnance déférée en ce que la formation de référé s'est déclarée compétente pour juger le litige, - inviter la société PROXISERVE à se pourvoir devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c44

Appel

6 février 1998

6 février 1998

Arrêt prononcé par Madame SIMONNOT, Conseiller, Assisté de Monsieur B..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur B..., Greffier Divisionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201088_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - la procédure de redressement contradictoire n'a pas été respectée puisqu'aucun entretien avec le directeur divisionnaire n'a été organisé alors que cela a été expressément demandé

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002982796

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

       Conformément à l'article R 193 du Code administratif, le requérant fut convoqué tant à l'audience devant le tribunal administratif (2 octobre 1990) que devant la cour administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d’ annuler

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203849_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : / CORPS ET GRADES MODULATION INDIVIDUELLE par rapport au taux moyen (…) (…) (…) Ingénieur divisionnaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2305408_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le supérieur hiérarchique a répondu à sa demande d'éclaircissements par une lettre du 30 décembre 2019.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112910_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

A a indiqué qu'il " souhait[ait] faire une demande de rente pour décès imputable à une maladie professionnelle ".

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TA

7ème Chambre

DTA_2304309_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de

Source officielle