[U] et GROUPAMA contestent la base de référence utilisée par la MAAF pour le calcul du préjudice professionnel, demandant à la cour de retenir comme base de calcul le bénéfice annuel selon les documents

, dès lors que les articles 274 et 275 du livre des procédures fiscales excluent tout régime de suspension du cours de la prescription et que l'action en responsabilité pouvant être dirigée contre elle

[R] n'a pas remis de comptabilité et n'en a pas tenu non plus, en faisant état des éléments suivants : l'absence de remise des documents fiscaux dans le cadre de la procédure alors que M.

considérée, Mme X... a travaillé de façon constante et régulière pour les sociétés employeurs, lesquelles la rétribuaient pour son travail ; que Mme X... établit par ailleurs par la production de documents

[N], Mme [M] et Mme [R] à lui payer, chacun, la somme de 666,66 € au titre de la perte de son avantage fiscal, débouté M.

Or il résulte des documents fiscaux produits que dès la souscription en 1991 de leur déclaration sur leur revenu de 1990, Madame Isabelle Y... et Madame Evelyne A... ont chacune en ce qui l'a concerne,

Sur l'interprétation de la loi fiscale par l'administration fiscale : 8.

compte courant d'un montant de 186 861,03€; le versement des dividendes n'a pas été contesté; il a même été précisé dans un courrier du 30 septembre 1993 en ce qui concerne le dividende de 92 et les documents

; Qu'il apparaît ainsi que c'est à la suite d'une erreur du cadastre que ce bâtiment jouxtant la propriété du [Adresse 1] lui a été intégré sous le numéro [Cadastre 4] lors de la refonte de ce document

H..., dans une organisation ne lui donnant plus d'autonomie ; qu'elle produit les documents fiscaux des exercices 2013 et 2014, faisant apparaître un bénéfice de 148.105 euros en 2013 (au lieu de 178.898

Sur la nullité du licenciement Il résulte des pièces produites aux débats, notamment d' un document fiscal établi au visa de l' article 223A du Code Général des Impôts, de différents extraits Kbis du

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la domiciliation fiscale ne suffit pas à démontrer l'effectivité de l'occupation d'un appartement dans la mesure où le système fiscal est déclaratif et résulte

[B] [Z] de prouver le titre lui permettant de jouir de l'immeuble litigieux, ce dernier se prévalant d'un pacte familial ou d'un bail verbal'; les documents fiscaux ne démontrent pas l'existence d'un accord

compensatoire ; qu'en l'espèce le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de LYON avait, par ordonnance en date du 15 mars 2002, ordonné la communication par Monsieur Y... de certains documents

. son solde de tout compte comprenant : les salaires impayés du 5 mai 2004 au 30 juin 2006 : 24 782, 00 euros le salaire du mois de juillet 2006 : 6 121, 85 euros (indemnités comprises et retenue fiscale

signatures sur l'acte du 21/ 03/ 2001, déjà un peu différente entre elles, notamment quant au R ; les deux signatures sur l'autorisation de découvert ; la signature sur le PEP ; les signatures sur des documents

En outre, pour contester le rehaussement de revenus des capitaux mobiliers notifié par le service, les requérants se bornaient à opposer les informations contenues dans un document fiscal de synthèse produit

[D] mais s'est arrêtée à son père, - la fiche d'immeuble ne comporte pas la parcelle [Cadastre 13] ou la parcelle [Cadastre 18], celle-ci ne constituant pas qu'un document fiscal, comme retenu par erreur