C n'avait pas, au cours des années en litige, le centre de ses activités professionnelles et, par suite, son domicile fiscal au Maroc au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

pour l'imposition des revenus des années 1979 et 1980 visent "les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

. ; CONSIDERANT QUE LE FAIT, POUR UN MARIN DE L'ETAT, D'ETRE EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE LA MARINE NATIONALE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION NE SUFFIT PAS A FAIRE PERDRE A L'INTERESSE SON DOMICILE

sa rédaction alors en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (…) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Arabes Unis dès lors que la société est fiscalement domiciliée aux Emirats Arabes Unis ; -les deux associés de la société RZ Finance Emirates Limited ne sont pas résidents fiscaux français.

En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

a fait connaître au conseil de l'adjudicataire que le domicile fiscal des cédants étant situé à l'étranger l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication était soumis à des conditions particulières,

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".

hors de France à compter du 1er janvier 2005. " ; que l'article 167 bis prévoyait l'imposition immédiate, en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, des plus-values constatées sur les valeurs

et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger

morales passibles de l'impôt sur les sociétés " donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 le supplément d'impôt acquitté par un salarié en détachement hors de son pays d'origine, quand bien même il serait tenu de transférer son domicile

Joachim Y..., élisant domicile ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (…) ».

produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile