à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4] ; que des loyers sont restés impayés ; que par acte du 07 juillet 2023, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause

Elle soutient que les travaux d'extension du tramway réalisés sous la maitrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole depuis le mois de mars 2021 au droit du local commercial dont elle est propriétaire bloquent

Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

de l'activité commerciale de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2003), que la société civile immobilière du Centre Commercial

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

(la société [...]), société de droit belge, dirigée par M.

[L] dans les droits et obligations du bail commercial.

En l'espèce, par requête du 21 mars 2017, la SCI bailleresse a sollicité du juge-commissaire la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges

[S], directeur commercial, de s'être abstenu de contester les conclusions d'appel du liquidateur judiciaire qui imputait à M.

351 F-D Pourvoi n° G 18-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[L], propriétaire de locaux donné à bail commercial à la société Centre de formation routière Marionneau (la locataire), a consenti le 6 juillet 2018 une promesse de vente des locaux loués à la société

Le X... du Y... une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le droit au renouvellement d'un bail commercial est subordonné à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 mai 2023), statuant en référé, la société HJNM (la locataire) exploite, à [Localité 5], un établissement de nuit au sein d'une galerie commerciale, en vertu de baux commerciaux

de 2012, sous la ligne 917 « renfort communication - mise en place d'une opération commerciale spécifique - renfort communication ».

A..., le 17 février 2015, qui en est devenu le gérant de droit, et qui l'a salarié, à compter du 16 mars 2015, comme attaché commercial. 4 - M.

[E], domicilié au Royaume-Uni, puis par une société de droit britannique, dénommée désormais la SAS The Family. 2.

F... ne serait pas rétabli dans son droit au bail commercial de ce local, Condamner la SCI de la Cadène à lui payer au titre du manque à gagner jusqu'au terme du bail commercial une somme de 525.000,00